CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes des produits et services ARMUR (Marque déposée) proposés par la SAS MOBHO sur son site internet dédié à la vente par correspondance. SAS MOBHO est identifiée comme le vendeur et les acheteurs des produits et services sont identifiés comme le client dans les présentes CGV.

Le fait de commander un produit ou service sur le site armur.com implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant la passation de commande.

La société MOBHO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.

 

Tarifs :

Le prix de vente, indiqué en Euros et toutes taxes comprises, ne comprend pas les frais de port. Les frais de port sont calculés au moment de la validation de la commande par le client. 

Les prix de vente peuvent être modifiés par le vendeur à tout moment. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande. 

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Produits et services :

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du montant de la transaction.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qu’il juge utiles à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Il se réserve le droit de modifier ou supprimer, sans avis préalable, les modèles définis dans son catalogue ou tout autre document. 

Le vendeur n’est pas responsable envers le client ou tout tiers des modifications, changements de prix, suspensions ou interruptions de la vente d’un produit ou d’un service.

Les photos ou schémas dans les documents remis par le vendeur ne sont pas contractuels.

Concernant les couleurs des produits présentés sur le site, le vendeur ne garantit pas que l’affichage sur l’écran du client sera précis et conforme à la couleur réelle. 

Une estimation du délai de disponibilité des produits est indiqué sur le site compte tenu du délai moyen habituel constaté par le vendeur.  Ce délai indiqué n’est pas contractuel et peut varier en fonction du contexte ou d’une situation conjoncturelle. 

De même, le vendeur n’est pas responsable des délais de livraison, imputables au transporteur.

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Commande :

La commande d’articles n’est possible qu’après acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. 

A réception de la commande validée et du règlement, une confirmation de commande est immédiatement visible sur le site internet et le vendeur  envoie un email récapitulatif de la commande au client qui constitue la  preuve de la vente. 

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Paiement :

Le vendeur met à disposition du client plusieurs types de paiement : 

• Module de paiement sécurisé STRIPE par carte bancaire

• Virement bancaire

• Paypal 

 

Livraison :

Le vendeur s’engage à expédier les produits commandés dans les plus brefs délais. Le vendeur envoie un e-mail au client lui indiquant la date d’expédition de la commande et un numéro de suivi de colis. Le client peut ainsi suivre l'acheminement de ses produits en se connectant au site du transporteur.

Il convient de différencier les délais de livraison des délais d’expédition. Le vendeur prépare et expédie les colis lorsque la marchandise est prête. Les délais de livraison sont imputables au transporteur.

La livraison est faite à l’adresse indiquée par le client lors de la création de sa commande dans la zone « Adresse de livraison ». A défaut d’adresse de livraison , la commande sera expédiée à l’adresse de facturation du client. Les frais de port sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination.

Le vendeur choisira le moyen de transport le plus adapté à la commande en fonction du type de produit ou de son encombrement. Pour les expéditions hors France métropolitaine, le client devra contacter le vendeur afin d’obtenir un devis précis.

Pour les envois dans les pays en dehors de l'union européenne, les frais de douane et taxes sont à la charge du client destinataire.

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Réception de la marchandise par le client :

Le client doit déballer et vérifier le bon état de la marchandise en présence du transporteur. Les risques liés au transport sont supportés par le client. Ce dernier doit effectuer les réserves auprès du transporteur en cas de problèmes constatés à la réception. Le client informera le vendeur dans un délai de 72 heures.

Dans le cas où le transporteur présente un produit abimé lors de la livraison, le client peut :
• Accepter le colis. Dans ce cas, le colis sera considéré comme conforme et aucune réclamation ne pourra être faite. La mention « sous réserve de déballage » ne pourra pas être prise en compte en cas de réclamation.
• Refuser la livraison. Dans ce cas, à réception du produit refusé par le client, MOBHO SAS l’examinera pour vérifier si les dégradations sont effectives. Dans le cas ou les dégâts seraient avérés, MOBHO SAS procèderait à l’échange ou au remboursement du produit.

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Droit de rétractation   :

Le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner à ses frais le ou les produits standards commandés .

A noter que la rétractation est impossible dans le cas d’une commande d’un produit personnalisé.

Avant de renvoyer le produit, le client devra suivre la procédure suivante :
• Se munir du numéro de commande.
• Informer le vendeur par e-mail de son intention de se rétracter.
• Respecter la procédure de Rétractation convenue avec le vendeur

• Renvoyer le produit par tout moyen à sa convenance sous réserve que le client soit assuré d'un suivi de livraison par le transporteur choisi.

Le(s) produit(s) retourné(s) doit(doivent) être renvoyé(s) complet(s), intact(s), dans son (leur) emballage(s) d'origine , et ne doit (doivent) pas avoir été utilisé(s).

Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés ou endommagés ne seront ni remboursés, ni échangés.

Le client ayant fait valoir son droit de rétraction aura le choix entre :
• Un remboursement du produit

• Un bon d’achat valable sur le site marchand du vendeur.

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Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à envoyer

soit par lettre recommandée avec accusé de réception à : MOBHO SAS - 6 rue Pré Rondot 21850 SAINT APOLLINAIRE,

soit par e-mail à l’adresse : par contact@mobho.fr en s’assurant de recevoir  une confirmation du vendeur de la prise en compte de cette volonté de rétractation. 

Le client peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous :

(veuillez copier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat ) 

A l'attention du service client de MOBHO SAS, 6 Rue Pre Rondot, 21850   SAINT-APOLLINAIRE (email : contact@mobho.fr)

Je/nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/ Reçu le  (*) :

N° de commande : 

Nom du (des) consommateur (s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile

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Garantie :

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil doit être adressée à SAS MOBHO, 6 rue du Pré Rondot, 21850 Saint Apollinaire.

Lorsqu'il agit en garantie légal de conformité, le consommateur : 

- beneficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 di Code de la Consommation,

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644.

La garantie ne couvre pas :

• Les peintures et revêtements.

• Les défauts et leurs conséquences dus à un mauvais montage ou par une personne non qualifiée.

• Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.

 

Informatique et liberté :

Conformément à la loi, le client dispose à tout instant d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Pour cela, il suffit de contacter la SAS MOBHO.

Les informations collectées sont utilisées pour traiter les commandes et informer le client des offres promotionnelles. Le vendeur ne divulgue aucun renseignement sur ses clients à des fins commerciales. 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Responsabilités :

Le vendeur attire l’attention du client  que certains produits proposés sur le site sont exclusivement réservés à l’utilisation sur terrain privé.

Le client doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’installation du produit commandé. En effet, l’installation des produits peut modifier les caractéristiques de façon à rendre la circulation du véhicule interdite sur les chaussées ouvertes à la circulation publique. 

Il appartient au client de se renseigner sur la législation en vigueur dans son pays et l’acceptation par son assurance des modifications apportées.

Le client est seul responsable du montage des produits sur le véhicule. Le client peut choisir le professionnel de son choix ou effectuer le montage lui-même en sachant que le montage de pièces sur un véhicule nécessite un minimum de connaissances mécaniques et d’outillage. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’accident et/ou de blessures corporelles lors du montage. 

Tout mauvais montage ne pourra donner lieu à réclamation ou remboursement.

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Propriété intellectuelle :

Le client ne pourra revendiquer un quelconque droit de propriété sur la conception des produits proposés ou sur les marques MOBHO et ARMUR. Fabriquer ou faire fabriquer des produits inspirés des produits créés et fabriqués par la société MOBHO est interdit. En cas de conflits seul le droit français sera applicable conformément aux articles 513-4 et 521-4 du code de la propriété intellectuelle.

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